Conditions générales
Conditions générales de vente et de livraison - FRANÇAIS (FR)
1.0 Généralités
1.1 Toutes nos livraisons et prestations sont exclusivement soumises aux conditions générales de vente et de livraison (CGV) suivantes. Elles s'appliquent exclusivement aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires de l'acheteur ne font pas partie intégrante du contrat, sauf si leur validité est expressément reconnue par écrit.
1.2 Dans le cadre de relations commerciales en cours, nos CGV s'appliquent également aux livraisons et prestations futures, même si elles ne sont pas expressément convenues.
1.3 Le terme « droits à dommages-intérêts » dans les présentes CGV comprend également les droits à remboursement des dépenses inutiles.
2.0 Offre
2.1 Nos offres sont sans engagement et doivent être considérées uniquement comme une invitation à passer commande.
2.2 Les informations relatives aux dimensions, poids, performances et autres indiquées dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, illustrations et listes de prix ne sont qu'approximatives, sauf si elles ont été expressément confirmées par écrit par nos soins comme faisant partie intégrante de notre offre.
2.3 Nous nous réservons le droit d'apporter aux objets livrés des modifications techniques et de construction usuelles dans le commerce qui diffèrent des offres et des prospectus, dans la mesure où elles ne portent pas préjudice de manière inacceptable au client et n'affectent pas l'aptitude à l'emploi des objets livrés.
2.4 Les modèles, échantillons, dessins, plans, descriptions, offres et autres documents restent notre propriété et sont soumis à notre droit d'auteur ; ils ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.
3.0 Conclusion du contrat
3.1 Le client est lié à sa commande pendant quatre semaines à compter de la date d'envoi de la commande.
3.2 Le contrat n'est conclu qu'après notre confirmation écrite de la commande ou après l'exécution de celle-ci, selon la date de l'événement qui survient en premier.
3.3 Les accords annexes, ainsi que les modifications et compléments apportés par téléphone ou oralement à des commandes déjà confirmées, nécessitent notre confirmation écrite pour être valables. Sauf accord contraire, les produits à livrer sont destinés à être utilisés uniquement sur le territoire national.
4.0 Prix
4.1 Les commandes pour lesquelles aucun prix n'a été convenu sont facturées aux prix catalogue en vigueur le jour de la livraison.
4.2 Nos prix pour les livraisons s'entendent départ usine / entrepôt / EXW INCOTERMS 2020 Köngen. L'emballage, les frais de transport et les frais d'assurance transport souhaités par le client ainsi que le montage et les moyens d'exploitation sont facturés séparément.
4.3 La taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date d'échéance est facturée séparément.
4.4 Pour toute commande d'une valeur nette inférieure à 150 euros, nous facturons un supplément pour quantité minimale de 25 euros nets.
5.0 Paiement, retard de paiement, interdiction de compensation
5.1 Les moyens de paiement autres que les espèces ou les virements bancaires ne sont acceptés qu'après accord préalable et uniquement à titre de paiement.
5.2 Le client est en retard de paiement au plus tard s'il ne s'acquitte pas de ses obligations dans les 30 jours suivant l'échéance et la réception d'une facture ou d'un relevé de paiement équivalent ; en cas de réparations, le délai est de 14 jours.
5.3 En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base conformément au § 247 du BGB (Code civil allemand) ainsi que des dommages-intérêts forfaitaires conformément au § 288 du BGB. Nos droits à une indemnisation pour un dommage effectivement plus élevé restent inchangés.
5.4 Une compensation n'est possible qu'avec des contre-prétentions légalement établies, incontestées ou reconnues par nous.
5.5 En cas de retard de paiement de la part du client ainsi qu'en cas de mesures d'exécution à l'encontre du client, nous sommes en droit de n'exécuter les livraisons en suspens au client issues d'autres commandes ou de commandes sur appel que contre paiement anticipé.
5.6 Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prestation repose sur le même rapport contractuel.
6.0 Délais de livraison, Retards de livraison
6.1 Les délais de livraison commencent avec l'expédition de la confirmation de commande, mais pas avant que l'acheteur ait fourni les documents, autorisations ou homologations nécessaires et pas avant qu'un acompte convenu ait été versé.
6.2 Les délais de livraison convenus sont prolongés de manière appropriée en cas de mesures de conflits sociaux, notamment grèves et lock-out, ainsi qu'en cas de force majeure ou d'obstacles imprévisibles échappant à notre contrôle, lorsque de tels obstacles ont manifestement une influence sur l'achèvement ou la livraison de l'objet de la livraison. Ceci s'applique également si les circonstances surviennent chez des sous-traitants.
Si les circonstances susmentionnées influencent notre exploitation de telle sorte que l'exécution de la commande ne peut plus raisonnablement nous être imposée, nous sommes en droit de nous retirer du contrat.
6.3 Si nous prenons du retard, l'acheteur peut - s'il démontre de manière crédible qu'il en a subi un dommage - réclamer une indemnisation à hauteur de 0,5 % par semaine complète de retard, mais au maximum 5 % du prix d'achat net pour la partie des livraisons qui n'a pas pu être utilisée de manière appropriée en raison du retard.
6.4 Tant les demandes d'indemnisation de l'acheteur pour retard de livraison que les demandes d'indemnisation en lieu et place de la prestation, qui dépassent les limites mentionnées au point 6.3, sont exclues dans tous les cas de livraison retardée, même après l'expiration d'un délai éventuellement fixé pour la livraison. Ceci ne s'applique pas dans la mesure où il y a responsabilité en cas de dol, de négligence grave ou en raison d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. L'acheteur ne peut se retirer du contrat dans le cadre des dispositions légales que dans la mesure où nous sommes responsables du retard de livraison. Les règlements ci-dessus n'impliquent pas de changement du fardeau de la preuve au détriment de l'acheteur.
6.5 L'acheteur est tenu, à notre demande, de déclarer dans un délai raisonnable s'il se retire du contrat en raison du retard de livraison ou s'il insiste sur la livraison.
7.0 Expédition, Transfert des risques et Demeure du créancier
7.1 Dans la mesure où les livraisons ne s'effectuent pas ex works contrairement au point 4.2, mais par exemple franco domicile, le choix de la voie d'expédition, du mode d'expédition ainsi que du transporteur nous est laissé, sauf accord express à ce sujet. Nous n'assumons aucune garantie pour le transport le moins cher.
7.2 Le risque passe à l'acheteur dès que l'objet de la livraison a quitté l'usine, même en cas de livraisons partielles ou si ALMiG a pris en charge d'autres prestations, par exemple les frais d'expédition ou la livraison et l'installation. Si l'expédition est retardée en raison de circonstances dont l'acheteur est responsable, le risque passe à l'acheteur dès le jour de l'avis de disponibilité pour l'expédition. Dans la mesure où une réception doit avoir lieu, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Elle doit être effectuée immédiatement à la date de réception, subsidiairement après notification d'ALMiG de la disponibilité pour la réception. L'acheteur ne peut refuser la réception en présence d'un défaut non essentiel. L'envoi est assuré sur demande de l'acheteur à ses frais contre d'autres dommages.
7.3 L'acheteur doit compenser tous les coûts et dommages résultant d'une demeure du créancier. Sous réserve d'un dommage plus élevé, nous sommes au moins en droit de calculer pour chaque mois entamé une rémunération de 0,5 %, mais au maximum 7 % de la valeur nette de la marchandise entreposée. Il est réservé à l'acheteur de prouver un dommage moindre.
En cas de demeure du créancier ainsi que dans d'autres cas où nous sommes amenés par le comportement de l'acheteur à stocker la livraison, notre créance respective à cet égard est exigible immédiatement après la survenance de la demeure.
8.0 Garantie et Délai de prescription
8.1 Nous garantissons une absence de défauts de construction et de matériau conforme aux règles techniques généralement reconnues ainsi qu'une fabrication selon les normes européennes (EN). Nous n'assumons aucune garantie pour le respect des normes étrangères (y compris celles d'autres États de l'UE), sauf si cela a été expressément convenu par écrit dans chaque cas particulier.
8.2 L'acheteur ne reçoit de notre part aucune garantie au sens juridique. Une référence à des normes techniques (par exemple DIN) ou à d'autres œuvres des règles techniques reconnues ne sert qu'à la description des marchandises et ne constitue pas encore une garantie.
8.3 Les prétentions à l'exécution ultérieure se prescrivent en six mois à compter du début de la prescription légale ; il en va de même pour la réduction et la résiliation. Ce délai ne s'applique pas dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs selon les §§ 438 al. 1 n° 1 lit. a (droit réel), n° 2 du BGB (ouvrages et choses pour ouvrages), 479 al. 1 (droit de recours) et 634a al. 1 n° 2 (défauts de construction) du BGB, en cas de dol, de négligence grave, de dissimulation dolosive du défaut ainsi qu'en cas de non-respect d'une garantie de qualité. Les dispositions légales sur la suspension, l'interruption et le recommencement des délais restent inchangées.
8.4 Le retour de marchandises défectueuses pour garantie doit être effectué au plus tard dans les 4 semaines suivant la réception de la marchandise de remplacement. Un retour demandé qui n'a pas lieu dans les 4 semaines entraîne la perte de la garantie.
9.0 Réclamation pour défauts
9.1 L'acheteur doit vérifier immédiatement après réception la marchandise que nous avons livrée et nous signaler par écrit les défauts manifestes éventuels dans les 10 jours. Les défauts non manifestes doivent être signalés immédiatement après leur découverte. En cas d'omission de l'avis de défaut écrit en temps utile, la marchandise est considérée comme approuvée. L'acheteur supporte la charge de la preuve pour toutes les conditions de la prétention, notamment le défaut lui-même, pour le moment de la constatation du défaut et pour la ponctualité de la réclamation pour défauts.
10.0 Droits de garantie
10.1 L'acheteur ne peut refuser la réception de livraisons en raison de défauts négligeables.
10.2 En cas d'apparition de défauts, nous sommes, selon notre choix, en droit et obligés d'éliminer le défaut ou de livrer une chose exempte de défauts dans un délai raisonnable (exécution ultérieure). Nous pouvons refuser l'exécution ultérieure tant que l'acheteur n'a pas rempli ses obligations de paiement envers nous dans une mesure correspondant à la partie exempte de défauts de la prestation.
10.3 Si une réparation est impossible, si les tentatives de réparation ont échoué pour la deuxième fois ou si la réparation ou la livraison de remplacement n'est pas exécutée ou n'est exécutée qu'avec un retard fautif, l'acheteur peut, selon son choix, exiger une réduction ou se retirer du contrat. En cas de défauts seulement négligeables, la résiliation du contrat est exclue.
10.4 Les prétentions de recours de l'acheteur contre nous selon le § 478 du BGB n'existent que dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec son client des accords dépassant les prétentions légales pour défauts.
10.5 Si nous fournissons des prestations lors de la recherche ou de l'élimination de défauts sans y être obligés, nous pouvons exiger une rémunération selon la liste de prix valable. Ceci s'applique notamment si un défaut signalé n'est pas prouvable ou ne nous est pas attribuable, sauf si l'acheteur prouve qu'il n'a pas reconnu l'absence de défaut et qu'aucune faute ne lui incombe à cet égard.
10.6 Les prétentions de l'acheteur concernant les dépenses nécessaires aux fins de l'exécution ultérieure, notamment les coûts de transport, de déplacement, de travail et de matériel, sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que l'objet de la livraison a été transporté ultérieurement vers un autre lieu que l'établissement de l'acheteur, sauf si le transport correspond à son usage conforme à sa destination.
11.0 Responsabilité
11.1 Dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement dans ces CGV, les demandes d'indemnisation de l'acheteur, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment pour violation d'obligations résultant de la relation contractuelle et de l'acte illicite, sont exclues.
11.2 Les exclusions et limitations de responsabilité ne s'appliquent pas : a) en cas de dol et de négligence grave ; b) si et dans la mesure où nous avons assumé une garantie ; c) en cas de violation d'une obligation essentielle sans laquelle l'atteinte du but contractuel serait mise en danger et sur l'accomplissement de laquelle l'acheteur peut donc régulièrement compter (obligation cardinale) ; dans cette mesure, nous ne sommes responsables que du dommage typique et prévisible.
11.3 La responsabilité pour les dommages résultant d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi que selon la loi sur la responsabilité du fait des produits et du recours du fabricant (§ 478 du BGB) reste inchangée par les règlements ci-dessus.
11.4 Nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages résultant des causes suivantes : usage inapproprié ou inadéquat, montage défectueux par l'acheteur ou des tiers, usure naturelle, traitement défectueux ou négligent, moyens d'exploitation inappropriés, travaux de construction défectueux, influences chimiques, électrochimiques ou électriques, modifications ou travaux de réparation inappropriés effectués par l'acheteur ou des tiers sans notre autorisation préalable.
11.5 Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, représentants et auxiliaires d'exécution.
12.0 Réserve de propriété
12.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement complet de toutes les créances résultant de la relation d'affaires entre nous et l'acheteur. L'inscription de créances individuelles dans un compte courant ainsi que la compensation et sa reconnaissance n'affectent pas la réserve de propriété.
12.2 L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise sous réserve dans le cours normal des affaires ; cependant, il ne lui est pas permis de la mettre en gage ou de la céder à titre de garantie. En cas de mise en gage ou de cession à titre de garantie du droit d'expectative, l'acheteur doit informer le bénéficiaire de la garantie de notre propriété et nous informer immédiatement de la mise en gage ou de la cession à titre de garantie. L'acheteur est tenu de garantir nos droits lors de la revente de la marchandise sous réserve à crédit, notamment de transmettre la réserve de propriété.
12.3 Les créances de l'acheteur résultant de la revente de la marchandise sous réserve sont dès maintenant cédées par l'acheteur à nous à hauteur du prix d'achat convenu avec nous ; nous acceptons cette cession. Si un transfert de créance n'est pas possible selon les accords conclus lors de la revente, l'acheteur n'est autorisé à revendre la marchandise sous réserve qu'avec notre consentement exprès et écrit. Ceci s'applique également si la créance résultant de la revente doit être inscrite dans un compte courant. Indépendamment du fait que la revente s'effectue dans ce cas illégalement ou avec notre consentement, l'acheteur cède dès maintenant sa prétention à un solde créditeur à hauteur de la valeur de facturation à nous.
12.4 Nonobstant la cession et notre droit d'encaissement, l'acheteur est autorisé à l'encaissement tant qu'il remplit ses obligations envers nous et ne tombe pas en déconfiture. En cas de détérioration importante de la situation financière de l'acheteur - notamment avec une demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité - le droit d'encaissement s'éteint. À notre demande, l'acheteur doit nous fournir les indications nécessaires à l'encaissement et communiquer la cession au débiteur. À notre demande, l'acheteur doit nous remettre à tout moment, c'est-à-dire même s'il est lui-même autorisé à l'encaissement, un avis de cession signé par lui.
12.5 Un éventuel traitement et transformation de la marchandise sous réserve est effectué par l'acheteur pour nous, sans qu'il en résulte des obligations pour nous. En cas de transformation, liaison, mélange ou assemblage de la marchandise sous réserve avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, nous revient la part de copropriété sur la chose nouvelle dans le rapport de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve aux autres marchandises transformées au moment de la transformation, liaison, mélange ou assemblage.
Si l'acheteur acquiert la propriété exclusive de la chose nouvelle, les parties contractantes conviennent dès maintenant que l'acheteur nous accorde la copropriété sur celle-ci dans le rapport de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve transformée ou liée, mélangée ou assemblée à la valeur de la chose nouvelle ; une conservation gratuite de cette chose nouvelle pour nous par l'acheteur est dès maintenant convenue.
Si la marchandise sous réserve est revendue ensemble avec d'autres marchandises, que ce soit sans ou après transformation, liaison, mélange ou assemblage, alors la cession préalable convenue ci-dessus ne vaut qu'à hauteur de la valeur de facturation de la marchandise sous réserve qui est revendue ensemble avec les autres marchandises.
12.6 L'acheteur est tenu d'assurer la marchandise livrée sous réserve de propriété contre les dommages causés par le feu et l'eau jusqu'à l'acquisition de la pleine propriété et de prouver sur demande que cela a été fait.
12.7 Nous sommes tenus de libérer les garanties si et dans la mesure où la somme des garanties accordées par l'acheteur dépasse la créance totale résultant de la relation d'affaires de 10 % et que l'acheteur l'exige.
13.0 Réserve d'exécution
13.1 L'exécution du contrat est soumise à la réserve qu'aucun obstacle résultant de dispositions allemandes, américaines ainsi que d'autres dispositions nationales, de l'UE ou internationales applicables du droit du commerce extérieur ainsi qu'aucun embargo ou autres sanctions ne s'y opposent.
13.2 L'acheteur est tenu de fournir toutes les informations et documents nécessaires pour l'exportation, le transport ou l'importation.
14.0 Impossibilité, Adaptation du contrat
14.1 Dans la mesure où la livraison est impossible, l'acheteur est en droit d'exiger des dommages-intérêts, sauf si nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité. Cependant, la prétention à dommages-intérêts de l'acheteur se limite à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut pas être utilisée de manière appropriée en raison de l'impossibilité. Cette limitation ne s'applique pas dans la mesure où il y a responsabilité en cas de dol, de négligence grave ou en raison d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ; un changement du fardeau de la preuve au détriment de l'acheteur n'y est pas lié. Le droit de l'acheteur à la résiliation du contrat reste inchangé.
15.0 Annulation
15.1 Dans la mesure où nous annulons l'achat de marchandises (notamment installations standard ainsi que pièces de rechange pour celles-ci) à la demande du client, sans y être obligés, nous nous réservons le droit d'exiger une indemnisation pour frais de 10 % du prix d'achat net. Pour une valeur nette de marchandises inférieure à 750,- €, l'indemnisation pour frais s'élève forfaitairement à 75,- €.
15.2 Pour les contrats d'entreprise (notamment installations spéciales), nous sommes en droit, en cas d'annulation, de facturer les pourcentages suivants du volume total de la commande :
- Annulation après réception écrite de la commande dans les premières 24 heures: gratuit
- Annulation plus de 24 heures après réception écrite de la commande: 15 %
- Annulation après approvisionnement en matériel, mais avant achèvement du montage, au plus tard à partir du 18e jour ouvrable après réception écrite de la commande : 50 %
- Après achèvement à 100 %, aucune annulation n'est plus possible
Il est réservé à l'acheteur de prouver un effort moindre et à nous un effort plus élevé.
16.0 Montage
16.1 L'acheteur doit prendre en charge à ses frais tous les travaux annexes de terrassement, béton, construction, électricité, échafaudage, crépi, peinture et autres travaux annexes étrangers à notre secteur d'activité, y compris les matériaux de construction nécessaires, et les mettre à disposition en temps utile.
16.2 L'acheteur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger nos biens et notre personnel de montage sur le chantier.
16.3 Avant le début des travaux de montage, l'acheteur doit fournir les indications nécessaires sur la situation des conduites d'électricité, de gaz et d'eau ou installations similaires conduites de manière cachée.
16.4 Si l'installation, le montage ou la mise en service sont retardés par des circonstances dont nous ne sommes pas responsables, l'acheteur doit supporter tous les coûts pour le temps d'attente et les voyages supplémentaires nécessaires des installateurs ou du personnel de montage.
16.5 Nous ne sommes responsables que de la manipulation et de l'installation ou du montage appropriés des objets de livraison ; nous ne sommes pas responsables des travaux des installateurs ou de notre personnel de montage et autres auxiliaires d'exécution, dans la mesure où ces travaux ne sont pas directement liés à la livraison et au montage et ont été occasionnés par l'acheteur.
16.6 L'acheteur nous rémunère les coûts convenus lors de la passation de commande pour le temps de travail, les frais de voyage, les frais de déplacement ainsi que les suppléments pour le travail supplémentaire, de nuit, du dimanche et des jours fériés. L'acheteur doit nous confirmer chaque semaine la durée du temps de travail du personnel de montage ainsi que l'achèvement de l'installation, du montage ou de la mise en service.
16.7 Par ailleurs, nous renvoyons à nos conditions particulières de montage.
17.0 Réparations
17.1 Pour les livraisons franco, nous effectuons des travaux de réparation sur les appareils et pièces que nous avons livrés. En règle générale, nous livrons des appareils d'échange révisés généralement au lieu des appareils de réparation qui nous sont livrés. La livraison des appareils d'échange s'effectue à très court terme. Sont facturés, principalement pour les objets plus importants, les coûts de réparation pour l'appareil de réparation qui nous est livré ou un prix d'échange donné. L'objet à réparer passe immédiatement en notre propriété après expédition d'un appareil d'échange correspondant. Le transfert de propriété pour l'appareil d'échange n'a lieu qu'après paiement complet de la facture de réparation concernée. Si un accord spécial est conclu avant la livraison d'un appareil de réparation et au plus tard avec la passation d'une commande de réparation, le propriétaire d'un appareil de réparation peut récupérer son appareil contre facturation des coûts de réparation individuels. Dans ce cas, la durée de réparation peut être de plusieurs semaines. Un appareil de prêt n'est mis à disposition que sur demande et contre paiement d'une redevance de prêt avec les coûts de vérification. Les frais de transport et le risque de transport sont en principe à la charge de l'acheteur.
18.0 Juridiction et Choix du droit
18.1 Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, Köngen est le seul tribunal compétent pour tous les litiges résultant du ou en relation avec le rapport contractuel. Cependant, nous sommes en droit de porter plainte au siège de l'acheteur.
18.2 Le contrat, y compris son interprétation, est soumis au droit allemand à l'exclusion du droit de vente de l'ONU (CISG).
18.3 Le lieu d'exécution pour les livraisons ex works, pour tous les paiements et prétentions à l'exécution ultérieure est le siège de notre entreprise à Köngen.